France — Fin 2019, se tenait votre Grenelle contre les violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner aux specialises de sante les moyens de deroger au secret medical en cas de danger immediat Afin de la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application par nos professionnels, votre vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . Il va i?tre accessible sur le site de celui-ci (voir ici).

Danger vital immediat et emprise

J’ai levee du secret medical est donc possible si deux conditions sont reunies:

Les violences mettent l’existence d’la victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.

Notre victime reste sous l’emprise de l’auteur des violences.

Cette levee s’effectue par un signalement adresse au Procureur d’une Republique et envoye avec courrier electronique a l’adresse mail structurelle une permanence du parquet competent (lieu des realises), dont les messages paraissent traites a autre reel par le magistrat du parquet de permanence.

Le professionnel reste tenu de chercher a obtenir le consentement une victime pour entamer votre demarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que cette victime est a risque de danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree jamais d’obligation de signalement concernant le soignant.

Victime et agresseur pourront etre lies au coeur d’un couple via un mariage, un concubinage, un PACS actuel ou passe, ainsi, ce meme en l’absence de cohabitation actuelle. Continua a leggere