Violences conjugales et levee du secret professionnel : Di?s Que et comment ?

France — Fin 2019, se tenait votre Grenelle contre les violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner aux specialises de sante les moyens de deroger au secret medical en cas de danger immediat Afin de la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application par nos professionnels, votre vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . Il va i?tre accessible sur le site de celui-ci (voir ici).

Danger vital immediat et emprise

J’ai levee du secret medical est donc possible si deux conditions sont reunies:

Les violences mettent l’existence d’la victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.

Notre victime reste sous l’emprise de l’auteur des violences.

Cette levee s’effectue par un signalement adresse au Procureur d’une Republique et envoye avec courrier electronique a l’adresse mail structurelle une permanence du parquet competent (lieu des realises), dont les messages paraissent traites a autre reel par le magistrat du parquet de permanence.

Le professionnel reste tenu de chercher a obtenir le consentement une victime pour entamer votre demarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que cette victime est a risque de danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree jamais d’obligation de signalement concernant le soignant.

Victime et agresseur pourront etre lies au coeur d’un couple via un mariage, un concubinage, un PACS actuel ou passe, ainsi, ce meme en l’absence de cohabitation actuelle.

Enfin, « la responsabilite civile, penale ou disciplinaire du medecin qui effectue votre signalement dans les conditions indiquees ci-dessus ne pourra nullement etre engagee, sauf lorsqu’il est etabli qu’il n’a nullement agi de bonne foi. »

Rediger prudemment et sans jugement

Le vade mecum propose plusieurs outils d’aide au signalement. En premier lieu, une fiche de signalement. Le texte rappelle que celui-ci « reste soumis aux regles redactionnelles de prudence pour le recueil des faits ou commemoratifs et des doleances exprimees par le webmaster ». Cela convient Afin de

« les faits ou commemoratifs de avouer les declarations en personne entre guillemets sans porter aucun jugement ni interpretation ;

Afin de nos doleances exprimees par le webmaster de les avouer de facon exhaustive et entre guillemets. »

Le vade mecum propose egalement une liste de criteres d’evaluation du danger ainsi que l’emprise, « ni imperatifs ni exhaustifs ». Un document pedagogique rappelle qu’en droit public, l’emprise reste 1 « processsus de depossession », induisant un rapport de domination pouvant aller jusqu’a l’asservissement. Cette domination peut etre physique et/ou morale, expliquant que le plus souvent des victimes n’osent en parler a personne.

Travailler en lien avec le secteur social, associatif, medico-social et judiciaire

C’est pourquoi la HAS recommande au medecin « d’aborder systematiquement le sujet des violences avec chacune de l’ensemble de ses patientes. » Elle rappelle qu’« en moyenne, en France, 219 000 femmes agees de 18 a 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime, lors d’une annee » et que « seulement 19 % des victimes declarent avoir depose une plainte aupres de l’autorite (gendarmerie ou commissariat de https://datingmentor.org/fr/telegraph-dating-review/ police) a la suite de ces violences », a l’origine de 121 jeunes femmes tuees en 2018.

Elle souligne enfin l’importance de travailler en lien au milieu des acteurs du secteur social, associatif, medico-social et judiciaire. A noter enfin qu’une revue Cochrane recente conclut que « si les therapies psychologiques ameliorent probablement la sante emotionnelle, il n’est gui?re certain que votre approche reponde aux besoins permanents des jeunes filles en matiere de securite, de soutien et de guerison holistique de traumatismes complexes [2] . »